CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2. Commande et contractualisation

Les actions de formation font l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale. La commande est considérée comme ferme à réception :

• d’un bon de commande ou devis signé,
• et, le cas échéant, du paiement de l’acompte stipulé.
  Toute demande spécifique (contenu sur-mesure, modalités logistiques, accompagnement post-formation) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

3. Conditions financières

Les tarifs sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes, et sont précisés dans chaque proposition commerciale.

Les factures sont payables à 30 jours calendaires à compter de la date d’émission, sauf accord contractuel spécifique.

En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 10% du montant total TTC seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.

TIMLOG SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre ou annuler toute prestation en cas de défaut de paiement, sans préjudice de toute action de recouvrement.

4. Gestion des impayés

Au-delà de 60 jours de retard, le dossier pourra être transmis à un cabinet de recouvrement ou faire l’objet d’une procédure judiciaire. Les frais liés à ces démarches seront intégralement à la charge du client.

5. Financement par un tiers

En cas de demande de prise en charge par un organisme financeur (ex : fonds de formation professionnelle, institution publique), il appartient au client de s'assurer de l’éligibilité de l’action et de réaliser les démarches nécessaires dans les délais.

En cas de refus ou de non-paiement de l’organisme, la totalité des frais de formation restera due par le client.

6. Annulation ou report par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Plus de 10 jours ouvrables avant le début de la session : aucun frais.
• Entre 10 et 5 jours ouvrables : facturation de 50% du montant total.
• Moins de 5 jours ouvrables : 100% du montant total reste dû.
  Le remplacement du participant est possible sans frais, sous réserve d’en informer TIMLOG SOLUTIONS au préalable.

7. Annulation ou modification par TIMLOG SOLUTIONS

TIMLOG SOLUTIONS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, notamment en cas de force majeure ou d’un nombre insuffisant de participants. Le client en sera informé dans les meilleurs délais. Aucun dédommagement ne pourra être exigé, hors remboursement des sommes déjà versées.

8. Obligations et responsabilité

TIMLOG SOLUTIONS s’engage à mobiliser les moyens pédagogiques, humains et techniques nécessaires à la réalisation des actions de formation. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultats.

En aucun cas TIMLOG SOLUTIONS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou de profit, ou encore de toute réclamation d’un tiers à l’encontre du client.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit et en recommandé à l’adresse du siège social de TIMLOG SOLUTIONS, dans un délai de 8 jours suivant la fin de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports de formation, outils pédagogiques, méthodes et contenus remis ou utilisés lors des sessions demeure la propriété intellectuelle exclusive de TIMLOG SOLUTIONS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation hors du cadre contractuel est strictement interdite sans autorisation écrite.

11. Données personnelles et confidentialité

Les données à caractère professionnel ou personnel collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique des prestations. TIMLOG SOLUTIONS s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de ses missions.

12. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. En cas de litige ou différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, le tribunal compétent de Casablanca sera seul habilité.